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Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie en Moselle
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie en Moselle qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6745379dc399cd396c7733d1
Description
Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu- lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.
License
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