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Monsieur le président, cher Didier MANDELLI, Madame la ministre, Madame la présidente de la Commission des lois, Madame la rapporteure, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs, je salue également les présidents de groupe ici présents. Je reviens devant vous seulement quelques semaines après vous avoir présenté la vision du Gouvernement à l'occasion du projet de loi constitutionnel transposant l'Accord de Bougival. Le Sénat l'a discuté sereinement, il en a débattu sur le fond. Chaque groupe au sein de cet Hémicycle s'est exprimé, voire l'a amendé, et je dois le dire, amélioré. Je remercie le président Gérard LARCHER pour son implication, non seulement institutionnelle mais aussi personnelle, de longue date sur ce dossier, car ce dossier doit nous unir. Et de la même manière que j'ai pu parfois regretter des divergences d'approche avec certains au sein de cet Hémicycle ou dans celui de l'Assemblée nationale, je vais vous souligner le sérieux et le courage de la Chambre haute sur ce dossier. Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais porter à la tête du Gouvernement sur ce dossier, c'est-à-dire permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Avec la ministre des Outre-mer, sous l'autorité du président de la République, nous y sommes astreints. Et dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable à toute discussion sur le projet de loi constitutionnel par les députés, l'État, représenté par son Gouvernement comme il s'y était engagé, a réuni l'ensemble des signataires de l'Accord de Bougival, mais aussi les différents partis politiques calédoniens. Car l'État parle et doit parler avec toutes les formations politiques, car il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens. Nous avons donc ouvert un cycle de discussion avec chacune des parties, en bilatéral, mais aussi en multilatéral. Ce dialogue a permis d'avancer, il a permis d'éclaircir des points de fond, mais aussi de repousser quelques idées reçues, notamment sur le plan juridique. En tout cas, la clarté a été faite. Mais plus encore, ce dialogue a ouvert la voie pour sortir du statu quo. Et vous le savez comme moi, cette tentation du statu quo est facile. C'est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier à ce moment précis de l'histoire calédonienne. C'est un mirage de stabilité et le statu quo n'est pas une mer calme, c'est une grande vague qui pointe au loin et se confond encore dans l'horizon. Car le statu quo ne donne au fond plus aucune perspective à personne. Je l'ai dit directement lors de mon adresse aux Calédoniennes et aux Calédoniens : le statu quo enferme, il ne peut être une base solide pour l'avenir. Il peut même être demain le ferment de la violence, et c'est une ombre qui ressurgit alors sur Le Caillou. Le statu quo ne répond aux aspirations de personne. C'est une fatalité, voire même peut-être une facilité. Je vous le dis avec gravité à ce moment précis de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, ce statu quo ne peut être un destin viable pour personne. Ni pour les indépendantistes, pour qui il condamne leurs aspirations, il bloque le processus de décolonisation, il éteint les perspectives dessinées par leurs anciens. Il ne l'est pas non plus pour les non-indépendantistes, il condamne la stabilité économique et donc sociale sur Le Caillou, il précipite vers le déclin sans apporter de réponse aux attentes de toutes celles et ceux qui vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie et qui aspirent aussi à participer directement à sa vie démocratique. Enfin, le statu quo n'est certainement pas un destin pour l'État et cela vaut autant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif. Il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques. Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale et à la fin devant l'histoire. C'est ce que les signataires des accords avaient compris. C'est notre héritage. Il nous faut donc avancer. Mesdames et Messieurs les sénateurs, pour avancer, il a fallu repartir du travail réalisé grâce à l'implication des gouvernements successifs depuis quatre ans de travail, de dialogue et de négociation. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela a permis d'acter un principe clair, redonner la parole aux Calédoniennes et Calédoniens pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique. C'est une exigence qui fait consensus entre les partis. Dans un premier temps, les élections provinciales se tiendront. L'État les organisera le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Ces élections devront permettre aux partis et aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif pour le territoire. C'est ce débat qui a manqué depuis trop d'années, disons-le clairement, car la vie politique calédonienne était parfois trop enfermée dans les seuls débats politiques et institutionnels. Mesdames et Messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu, tout en constatant leur divergence d'approche, envisager différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial. Cette discussion était indispensable pour organiser sereinement ce scrutin. Toutes les propositions ont été discutées et chacun a envisagé différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein de ce corps électoral provincial. Bien entendu, ces discussions sont sensibles, vous le savez, mais elles ont eu lieu avec transparence et, je le dis, beaucoup de respect. Je vous le disais là aussi, le statu quo n'est pas un destin. Et ces élections doivent marquer le refus précisément du statu quo qui peut s'installer. Et le refus de ce statu quo est la promesse pour chaque parti de poursuivre le dialogue au lendemain des élections provinciales. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les parties calédoniennes et encore moins pour l'État. Plus qu'une promesse, c'est désormais une garantie. Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon des seules élections provinciales et poser dès aujourd'hui les conditions d'un retour au dialogue au lendemain de celles-ci. Disons-le clairement là aussi, cela ne va pas de soi. Et c'est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent, sans quoi ensuite il sera trop tard. Et pour la première fois, en ce sens, l'État a donné en transparence les chiffres demandés par tous les acteurs depuis maintenant de nombreuses années. 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs et parmi ces natifs, 4 145 citoyens de statut civil coutumier. Mesdames et Messieurs les sénateurs, pour faire suite aux discussions avec l'ensemble des partis, le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs, aujourd'hui exclus, dans toutes les communes calédoniennes, soient inscrits d'office sur les listes électorales. Le Gouvernement sera attentif à ce que tous ces natifs, quel que soit leur statut civil, soient inscrits de la même manière sur les listes électorales. Ces natifs ont, en dépit de l'esprit initial des Accords de Matignon et de Nouméa, pu voter aux trois consultations référendaires, tout en se voyant pourtant exclus du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n'a aucun sens. Dans un deuxième temps, pour approcher le plus possible les conditions d'un compromis entre les parties, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d'électeurs puissent également voter. Pour cela, ils devront faire une demande d'inscription, pourraient être concernés les conjoints de Calédoniens, unis depuis au moins 5 années et inscrits sur la liste électorale générale. Le Gouvernement proposera dans quelques instants un amendement en ce sens, comme il s'y était engagé auprès des partis pendant les discussions multilatérales menées. Le Gouvernement mène ce dialogue en transparence avec tous, à chaque parti aux accords, avec l'ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens, et bien sûr avec vous, le Parlement. Ces chiffres sont désormais connus de tous. L'ajustement proposé est basé sur des critères objectifs. Cet ajustement est possible par voie organique, car il ne modifie pas les grands équilibres des Accords de Matignon et de Nouméa. Et pour vous répondre, Monsieur le sénateur Naturel, cette solution a été définie sur la base des analyses du Conseil d'État et plus généralement d'un travail mené par les équipes compétentes de l'État qui estiment que les effets de l'application prolongée dans le temps des Accords de Nouméa et l'évolution démographique amplifient les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien. Pour rappel, le nombre d'exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998. Il représente aujourd'hui 17 %, soit un quasi-doublement. Ces règles étant consacrées largement par notre Constitution, depuis d'ailleurs la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'intervention du pouvoir constituant est un principe nécessaire pour les adapter